Lois et règlements codifiés
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Décisions des tribunaux
T-12, r. 0.1 - Règlement concernant certains droits perçus par la Commission des transports du Québec et autorisant celle-ci à délivrer des permis spéciaux ou temporaires
Article 3
Versions de la disposition
3. La Commission peut, lorsque les circonstances s’y prêtent, délivrer un permis spécial ou un permis temporaire.
Un permis spécial est délivré pour répondre à une situation d’urgence lorsqu’aucun titulaire de permis n’est en mesure d’assurer les services particulièrement nécessités.
Un permis temporaire est délivré pour répondre à un cas d’urgence exceptionnelle et imprévisible.
